Conditions générales de vente
Un acompte de 50% est demandé à l'accord du devis. L'accord vaut ordre de mission et acceptation
des règles citées ci-dessous.
Le devis est valable 30 jours.
1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De
façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture,
le paiement s'effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2
modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard
exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de
paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Frédéric DAVANNE ». Pas d’escompte en cas
de paiement anticipé.
3. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l'œuvre décrite que les
droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce
dans les limites y figurant également. Le client pourra utiliser les visuels sur tout support à des fins
promotionnelles et marketing. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au
respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et
imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de
l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de
même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un
procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI).
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la
propriété entière et exclusive de Frédéric DAVANNE tant que les factures émises par Frédéric DAVANNE ne
sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants
éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des
droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Frédéric DAVANNE
dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu'en
cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6. Divulgation promotionnelle : Frédéric DAVANNE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le
client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le
strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute
réserve au droit de publicité de Frédéric DAVANNE devra être notifiée et négociée avant la signature du
devis et mentionnée sur la facture.
7. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et
iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Frédéric DAVANNE, tout comme de l'exploitation qui
en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle
assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Frédéric DAVANNE dans le cadre de sa mission, et garantit Frédéric DAVANNE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Le transfert des droits d'auteur, s'il y a lieu, fera l'objet d'un devis séparé.
